Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053) <BR>

J.O. 60 du 11 mars 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Délibération n° 2004-099 du 9 décembre 2004 portant avis sur le projet de décret présenté par l'INSEE modifiant le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire (demande d'avis n° 1050053)

NOR : CNIX0609144X

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés,

Saisie par l'INSEE du projet de décret portant modification du décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) ;

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46 /CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et la libre circulation de ces données ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 27-I ;

Vu le décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le projet de décret modifiant le décret du 22 janvier 1982 modifié susvisé relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques, portant extension du répertoire à l'outre-mer ;

Après avoir entendu M. Guy Rosier, vice-président délégué, en son rapport et Mme Charlotte Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Formule les observations suivantes :

L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a saisi la commission d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret no 82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques.

Le projet de décret soumis à la commission a pour objet d'instituer l'inscription généralisée au répertoire de toutes les personnes nées sur le territoire de la République française.

Cette modification doit permettre d'appliquer le même traitement, en matière d'enregistrement au RNIPP, aux personnes nées en métropole, dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

Il est rappelé qu'à l'heure actuelle, conformément aux dispositions du décret de 1982 précité, seules les personnes nées en métropole et dans les départements d'outre-mer sont inscrites au répertoire dès leur naissance ; celles nées dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et à l'étranger ne peuvent y figurer qu'à la demande d'un des organismes habilités à utiliser le répertoire.

A l'occasion de la mise en oeuvre d'un régime général de sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie, il sera procédé à l'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques de celles non antérieurement inscrites. A Mayotte, l'extension du RNIPP répond, dans les mêmes conditions, aux besoins résultant de la mise en place de l'état civil.

Il est prévu par ailleurs :

- d'autoriser en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française les instituts territoriaux de la statistique à utiliser le numéro d'inscription au répertoire (NIR) national d'identification des personnes physiques pour la gestion de leur répertoire respectif ;

- de modifier les délais de transmission des actes d'état civil à l'INSEE pour tenir compte des spécificités géographiques des territoires concernés : le décret de 1982 susvisé distinguait les actes de naissance des autres actes d'état civil. Il est proposé de tenir compte désormais de trois catégories d'actes (naissance, décès, autre acte) et de fixer les mêmes délais de transmission en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, et en outre d'accroître ces délais pour la Polynésie française, pour Mayotte et les îles Wallis et Futuna ou ailleurs sur le territoire de la République française (Terres australes et antarctiques...).

Il est proposé de reconnaître le droit d'accès des personnes auprès des instituts statistiques territorialement compétents.

Emet l'avis suivant sur le projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret no 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques et portant extension à l'outre-mer de l'identification au répertoire :

La Commission nationale de l'Informatique et des Libertés prend acte de ce que ce projet de décret a pour objet d'instituer :

- l'inscription de plein droit au répertoire de toutes les personnes nées sur le territoire de la République française ;

- l'utilisation, par les instituts territoriaux de la statistique de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française, du numéro d'inscription au répertoire (NIR) pour la gestion de leur répertoire respectif ;

- la modification des délais de transmission des actes d'état civil à l'INSEE pour tenir compte des spécificités géographiques des territoires concernés.

La commission considère qu'il n'appelle pas d'observation particulière de sa part.

Le président,

A. Türk